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Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Vérifié le 06 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        Immeuble du Diamant
        42160 Andrézieux-Bouthéon

        Horaires d'ouverture :

        Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        Rue de l'Ancienne-Poste
        42410 Chavanay

        Horaires d'ouverture :

        Du mercredi au mercredi : 14:30 à 17:30

        Du lundi au lundi : 08:30 à 11:30

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        1 place Charles-de-Gaulle
        42700 Firminy

        Horaires d'ouverture :

        Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        100 rue Jean-Jaurès
        42800 Rive-de-Gier

        Horaires d'ouverture :

        Du mardi au mardi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        30 rue Alsace-Lorraine
        42400 Saint-Chamond

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        Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

        Adresse :

        26 boulevard Dalgabio
        42000 Saint-Étienne

        Horaires d'ouverture :

        Du vendredi au vendredi : 08:30 à 16:00

        Du lundi au jeudi : 08:30 à 16:30

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        Adresse :

        26 boulevard Dalgabio
        42027 Saint-Étienne Cedex 1

        Horaires d'ouverture :

        Du vendredi au vendredi : 08:30 à 16:00

        Du lundi au jeudi : 08:30 à 16:30

        Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

         À noter

        Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Où s’adresser ?

        Tél. : 32 30

        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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        Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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        Du lundi au lundi : 08:30 à 11:30

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        42700 Firminy

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        Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

        Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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        Adresse :

        26 boulevard Dalgabio
        42000 Saint-Étienne

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        Du lundi au jeudi : 08:30 à 16:30

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        Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
        Site web : https://www.caf.fr

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        26 boulevard Dalgabio
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        Du lundi au jeudi : 08:30 à 16:30

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    • La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA - Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 88 961 €

    2 130 €

    Plus de 88 961 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 94 893 €

    2 130 €

    Plus de 94 893 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 100 825 €

    2 130 €

    Plus de 100 825 €

    1 065 €

  • Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l'allocation

    Jusqu'à 106 757 €

    2 130 €

    Plus de 106 757 €

    1 065 €

La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  • Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

    Formulaire
    Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans

    Accéder au formulaire (pdf - 497.1 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Tél. : 32 30

    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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    Du lundi au lundi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

    Du mercredi au mercredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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    Du jeudi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:30

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    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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    30 rue Alsace-Lorraine
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    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 16:00

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    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
    Site web : https://www.caf.fr

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    26 boulevard Dalgabio
    42000 Saint-Étienne

    Horaires d'ouverture :

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 16:00

    Du lundi au jeudi : 08:30 à 16:30

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    Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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    26 boulevard Dalgabio
    42027 Saint-Étienne Cedex 1

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    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 16:00

    Du lundi au jeudi : 08:30 à 16:30

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  • Vous devez informer votre caisse de votre choix.

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    Tél. : 04 75 75 68 68

    Site web : https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp

    Adresse :

    43 avenue Albert-Raimond
    42275 Saint-Priest-en-Jarez Cedex

    Horaires d'ouverture :

    Du vendredi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:15 à 15:45

    Du lundi au jeudi : 08:30 à 12:00 - 13:15 à 16:30

    Vérifié le 01-06-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  À savoir

l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Questions ? Réponses !

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